Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00011
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823071S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juillet 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France en date du 19 janvier 1998 rejetant la demande d'extension d'une unité d'autodialyse à Vincennes (Val-de-Marne) par la société Fondial est confirmée.